Mentions légales et conditions d'utilisation du site internet
Utilisation de vos données personnelles par le cabinet

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. Une présentation de l’usage éventuel de vos données personnelles par le cabinet de Maître Fabien CAUQUIL est également proposée ci-après.


Article 1 - Informations légales
1.1 -
Site (ci-après « le site ») : www.avocat-cauquil.fr
1.2 -
Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : Maître Fabien CAUQUIL, avocat exploitant en entreprise individuelle, dont le cabinet est situé 22 Avenue Maréchal Leclerc, "9 Espace Méditerranée", 6ème étage - 66000 PERPIGNAN, enregistré sous le numéro INSEE 844 455 873, Numéro de téléphone : 09.81.43.30.11. Adresse de courrier électronique : cauquil.fabien@avocat-conseil.fr Directeur de la publication : Maître Fabien CAUQUIL
1.3 -
Conception et réalisation : Madame Claire DELCHER (INSEE : 492 260 252) et Maître Fabien CAUQUIL (INSEE : 844 455 873)
1.4 -
Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : Société LWS (Ligne Web Services) , Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000.000. euros, dont le siège social est situé 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS, RCS Paris, numéro SIREN B 450 453 881 , représentée par Monsieur Nicolas DEPREDURAND, en sa qualité de Gérant, Numéro de téléphone : 01.77.62.30.03. Adresse de courrier électronique : https://www.lws.fr/contact_formulaire.php


Article 2 - Accès au site
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.


Article 3 - Contenu du site
La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.


Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment : -suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ; -supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; -suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


Article 5 - Responsabilités
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : -du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ; -du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales. L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.


Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : cauquil.fabien@avocat-conseil.fr. L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur. Les liens hypertextes mis en place en direction d'autres sites, principalement vers les sites des partenaires de Maître Fabien CAUQUIL ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable. Les liens étant fournis pour la convenance personnelle des internautes, Maître Fabien CAUQUIL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.
La reproduction d'une page du Site dans un cadre n'appartenant pas à Maître Fabien CAUQUIL ou l'insertion d'une page appartenant à Maître Fabien CAUQUIL dans la page d'un site n'appartenant pas à Maître Fabien CAUQUIL est interdite. Maître Fabien CAUQUIL se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci. Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien en direction de ce Site sans autorisation préalable et écrite de la société Maître Fabien CAUQUIL.


Article 7 - Cookies
Votre navigation sur le site www.avocat-cauquil.fr peut donner lieu à l’utilisation de « Cookies », si vous poursuivez la navigation sans modifier le paramétrage de votre navigateur. Les Cookies consistent en une petite quantité de données installées par votre navigateur sur votre disque dur. Une fois reconnus, ils permettent de nous informer sur les caractéristiques de votre visite sur notre site (type de navigateur, etc.). Maître Fabien CAUQUIL n’utilise pas la technologie des cookies pour collecter des informations personnelles. La plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies ou de recevoir un avertissement avant qu’un cookie ne soit stocké sur votre disque dur. Veuillez-vous reporter aux instructions de votre navigateur ou à l’écran d’aide pour en savoir plus sur la façon de procéder. Vous pouvez également vous référer à www.allaboutcookies.org. Maître Fabien CAUQUIL est amené à utiliser deux types de Cookies : – Les Cookies de session ou de préférences : ces Cookies sont indispensables à la navigation et au bon fonctionnement du site. – Les Cookies de mesure d’audience : ces Cookies permettent de suivre votre navigation sur le site à des fins statistiques et pour permettre à Maître Fabien CAUQUIL de mieux connaitre son audience pour améliorer son service. Si vous refusez l’utilisation de certains cookies, nous rappelons que dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas profiter pleinement d’une partie significative des fonctions du site www.avocat-cauquil.fr Article 9 - Politique de protection des données personnelles Maître Fabien CAUQUIL attache une importance particulière au respect de votre vie privée et à la protection de vos données personnelles. Les développements ci-après représentent la « Politique Relative aux Données Personnelles » collectées par Maître Fabien CAUQUIL. Le terme « Donnée Personnelle » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Vos Données Personnelles peuvent être collectées par le cabinet d’avocat de Maître Fabien CAUQUIL dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Quelles sont les données collectées ?
Maître Fabien CAUQUIL peut être amené à collecter les données suivantes vous concernant dans le cadre de son activité :
- identifiants personnels : comme votre nom, votre prénom, votre civilité, votre adresse, votre date de naissance, votre code postal, la ville dans laquelle vous habitez, votre adresse e-mail, votre entreprise, votre fonction et votre numéro de téléphone ; - informations concernant le traitement des courriels et communications qui vous sont adressés, comme la date et l’heure de réception des courriels, la date et l’heure de leur ouverture, les informations concernant vos interactions avec le contenu transmis. En fonction de votre interaction avec Maître Fabien CAUQUIL, la collecte de certaines données peuvent se révéler obligatoires à fournir tandis que d’autres sont facultatives. Lorsque la collecte est obligatoire, Maître Fabien CAUQUIL vous le signale au moment de la collecte.
Quelle utilisation peut être faite des données collectées?
Maître Fabien CAUQUIL peut être amené à collecter vos données personnelles sur la base de votre consentement, d’une relation contractuelle vous unissant à lui et/ou pour poursuivre ses intérêts légitimes portant sur l’amélioration de son service, la relation clientèle ainsi que la sollicitation personnalisée.
Dans ce cadre, Maître Fabien CAUQUIL collecte et utilise vos données à plusieurs fins : Communiquer avec vous par courriel ou courrier postal dans le cadre des missions que vous nous confiez ; Vous adresser des informations sur son cabinet et son actualité ; Vous adresser des alertes clients, de la veille juridique, de l’information relative à des formations, des invitations en lien avec l’actualité juridique ou économique, des enquêtes de satisfaction ; Gérer votre candidature à une offre d’emploi, de collaboration ou de stage ; Répondre aux obligations légales ou administratives imposées par le législateur. Dans l’hypothèse où vos données personnelles seraient traitées pour des finalités différentes, Maître Fabien CAUQUIL vous en informera et, lorsque la loi l’exige, recueillera votre consentement au préalable.
Dans quel cadre serait collectées vos données personnelles ? Les interactions avec Maître Fabien CAUQUIL, l’usage volontaire de logiciel d’audio-vidéo communication (Skype, Apple Facetime...) et/ou le site www.avocat-cauquil.fr Dans le cadre du traitement d’un dossier confié à Maître Fabien CAUQUIL, de l’envoi d’une candidature à Maître Fabien CAUQUIL ou d’une inscription aux alertes/newsletters, Maître Fabien CAUQUIL peut collecter des données vous concernant. Il peut s’agir de votre nom, votre prénom, votre civilité, votre adresse, votre code postal, la ville dans laquelle vous habitez, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone.
Les alertes clients / newsletters
Les différentes communications de Maître Fabien CAUQUIL que vous pouvez recevoir par courriel sont tracées. Ce traçage nous permet de savoir si vous avez réceptionné, ouvert et éventuellement interagi avec le contenu transmis. Si vous ne souhaitez pas communiquer d’information via les courriers de Maître Fabien CAUQUIL, vous avez la possibilité de vous désabonner en modifiant vos préférences d’alertes emails.
Réseaux sociaux
Maître Fabien CAUQUIL dispose d’une présence sur Linkedin, Facebook, Twitter ainsi que sur d’autres réseaux sociaux. Par l’intermédiaire de boutons, il est possible de suivre @FabienCAUQUIL sur Twitter ainsi que « d’aimer » les messages postés par Maître Fabien CAUQUIL sur Linkedin ou Facebook. Les informations suggérées par ces actions peuvent éventuellement être utilisées par le réseau social concerné. Consulter leur politique de confidentialité est donc nécessaire pour connaitre en détail les conséquences éventuelles.
Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous avez le droit de consulter et d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier ou encore d’en obtenir l’effacement. Vous avez également le droit de limiter et/ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Vous disposez, entre autres, du droit à la portabilité de vos données. Vous avez également le droit, à tout moment, de révoquer votre consentement au traitement et à l’utilisation des données avec effet pour l’avenir. Pour toute question à ce sujet ou pour exercer les droits susvisés, nous vous remercions de bien vouloir contacter Maître Fabien CAUQUIL aux coordonnées indiquée précédemment.
Transmission des données à des tiers
Maître Fabien CAUQUIL garantit qu’il ne transmet pas vos données à des tiers, sauf si cela est requis par des dispositions légales ou règlementaires, ou que nous disposons de votre autorisation expresse à ce sujet. Toute diffusion ou vente de vos Données Personnelles est exclue.
Sécurité
Maître Fabien CAUQUIL prend toutes les précautions utiles, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour préserver la sécurité de vos Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.


Article 8 - Médiation
Nous vous informons de la possibilité qui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation à tout client de Maître Fabien CAUQUIL ayant la qualité de consommateur, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, en cas de litige ou de contestation sur nos prestations.
Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse postale : 180, boulevard Haussmann 75008 Paris Adresse de messagerie : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr Nous vous précisons que la saisine de ce médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de l’avocat.


Article 9 - Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle
En sa qualité d'Avocat inscrit au Barreau des Pyrénées-Orientales, l'Avocat bénéficie d'une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la Compagnie MMA ENTREPRISES IARD sous le numéro de police enregistrée sous numéro d’adhérent 127 129 180.


Article 10 - Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de la ville de PERPIGNAN (66), sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.


Article 11 - Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : cauquil.fabien@avocat-conseil.fr.